Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
13/11/2014
Dans un arrêt du 9 juillet 2014 la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de préciser que l’enfant adopté par le conjoint de son père ne pouvait agir en retranchement des avantages ...
06/10/2014
Dans un avis du 22 septembre 2014, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur la question de l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant né à ...
06/08/2014
L’article 21-2 du Code Civil pose : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un ...
04/07/2014
Dans un arrêt du 5 mars 2014 la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de confirmer la validité sous certaines conditions du testament olographe ...
04/06/2014
Dans un arrêt du 18 décembre 2013 la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation vient d’apporter des précisions quant à l’art 272 alinéa 2 du Code civil disposant que « Dans la ...
05/05/2014
Le concubin qui a contribué, de façon importante, aux travaux d'amélioration du bien immobilier de son ex-concubine a obtenu une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
27/03/2014
La Cour de Cassation vient de rendre une décision confirmant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nancy (Nancy, 10/02/2012) qui a rejeté la demande de l’ex ...
27/02/2014
La première Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2013, a considéré que la disparité dans les conditions de vie ...
22/01/2014
L’article 371-2 du Code Civil pose :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que ...
03/01/2014
L’article 161 du Code Civil pose l’interdiction du mariage entre beau-père et belle-fille lorsque l’union de cette dernière avec le fils de celui-ci a ...
21/11/2013
La Cour de Cassation constituée en sa première chambre a rendu le 2 octobre 2013 un arrêt rappelant le sort des sommes engagées par le concubin non ...
29/10/2013
La Cour de Cassation constituée en sa première chambre a rendu un arrêt le 11 septembre 2013 rappelant le caractère essentiel de l’inscription de la totalité ...
-
Besoin d'informations ?
-
Besoin de nous appeler ?05 56 39 98 28