VALIDITE DU MARIAGE ENTRE UN BEAU-PERE ET SA BELLE-FILLE

L’article 161 du Code Civil pose l’interdiction du mariage entre beau-père et belle-fille lorsque l’union de cette dernière avec le fils de celui-ci a été dissoute par divorce.

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 décembre 2013, a cassé un arrêt rendu le 21 juin 2012 par la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE prononçant la nullité d’un mariage sur le fondement de ce texte.

La Cour de Cassation a pris en considération les circonstances de fait de cette affaire en considérant qu’en l’espèce, la nullité du mariage prononcé par les Juges du fond revêtait à l’égard de la belle-fille le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dés lors que cette union , célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans.

Le fils de l’époux avait introduit en effet une action en nullité du mariage, 22 ans après sa célébration, après le décès de son père, lequel avait institué son épouse légataire universelle.

L’épouse avait invoqué, pour s’opposer à cette demande de son ex-mari, fils de son époux décédé, une atteinte à la substance du droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les Juges du fond avait accueilli la demande de nullité du fils, considérant que l’empêchement à mariage entre un beau-père et sa belle-fille, prévu par l’article 161 du Code Civil, était justifié en ce qu’il répondait à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille et qu’en l’espèce, la présence d’un conjoint survivant entraînait nécessairement des conséquences successorales préjudiciables à cet unique héritier qui dés lors, justifiait d’un intérêt à l’annulation.

Même si la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, elle prend soin d’ajouter qu’en raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné et que le principe de la prohibition du mariage entre alliés n’est pas remis en question.

«  ..Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu’ainsi que l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’hommes dans un arrêt récent, les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d’une manière telle que l’on porte atteinte à l’essence même du droit, retient que la prohibition prévue par l’article 161 du code civil subsiste lorsque l’union avec la personne qui a créé l’alliance est dissoute par divorce, que l’empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru … est justifié en ce qu’il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille en maintenant des relations saine et stables à l’intérieur du cercle familial, que cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés voire perturbés par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d’eux, que, contrairement à ce que prétend Madame X… il ressort des conclusions de sa fille que le mariage célébré le ……… alors qu’elle n’était âgée que de dix ans a opéré dans son esprit une regrettable confusion entre son père et son grand-père..

Qu’en statuant ainsi, alors que le prononcé de la nullité du mariage entre Monsieur Y avec Madame X … revêtait, à l’égard de cette dernière le caractère d’une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dés lors que cette union célébrée sans opposition avait duré plus de vingt ans, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition prononçant l’annulation du mariage célébré le …. Entre Monsieur Y… et Madame X…

(Cour de Cassation, 1^re chambre civile, 04 décembre 2013, n°12-26.066)